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INFORMATION SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (Article 13 – Décret législatif italien n ° 196/2003)

BUS NUMBER ONE indique que:

les données personnelles recueillies seront traitées uniquement aux fins de la gestion des plaintes et / ou de la gestion des demandes d’information reçues par courrier électronique et / ou numéro sans frais et / ou numéro de télécopieur;
le titulaire du traitement des données est BUS NUMBER ONE;
le responsable du traitement des données est BUS NUMBER ONE;
les méthodes de traitement des données impliquent l’utilisation de moyens automatisés et / ou manuels;
la portée de la communication de données est exclusivement limitée aux destinataires nécessaires à l’exécution des opérations contractuelles et au respect des exigences légales. Ainsi, les données peuvent être divulguées à des entités publiques ou gouvernementaux, à des sociétés du groupe, à des entités privées directement impliquées dans l’exécution de la performance ou au droit de connaître les données conformément à la loi;
la divulgation de renseignements personnels est exclue;
la fourniture des données demandées est facultative, mais en leur absence BUS NUMBER ONE est incapable d’effectuer le service demandé;
BUS NUMBER ONE reconnaît et garantit l’exercice des droits prévus à l’art. 7 du décret législatif no. 196/2003 disponible sur cette page.

DROIT D’ACCÈS AUX DONNÉES PERSONNELLES ET AUTRES DROITS (Article 7 – Décret Législatif Italien n. 196 / 2003)

1. L’intéressé a le droit d’obtenir la confirmation de l’existence ou pas de données personnelles le concernant, même si celles-ci n’ont pas été encore enregistrées, ainsi que la communication de celles-ci sous forme intelligible.

2. L’intéressé a le droit d’obtenir des informations à propos :

a) de l’origine des données personnelles ;

b) des finalités et modes du traitement ;

c) de la logique appliquée en cas de traitement effectué avec le support d’instruments électroniques ;

d) des données d’identification de l’exploitant, des responsables et du représentant désigné aux termes de l’article 5, alinéa 2;

e) des sujets ou catégorie de sujets auxquelles les données personnelles peuvent être communiquées ou qui peuvent prendre connaissance de celles-ci en qualité de représentants désignés dans le territoire de l’Etat, de responsables ou chargés.

3. L’intéressé a le droit d’obtenir:

a) la mise à jour, la rectification ou, si besoin est, l’intégration des données ;

b) l’annulation, la mise en forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, y comprises celles dont la conservation relative aux finalités pour lesquelles les données ont été recueillies ou traitées successivement n’est pas nécessaire ;

c) l’attestation que les opérations dont aux lettres a) et b) ont été portées à la connaissance, également pour ce qui concerne leur contenu, de tous ceux auxquels les données ont été communiquées ou diffusées, hormis le cas où cette tâche s’avère impossible ou comporte un engagement de moyens manifestement disproportionné par rapport au droit protégé.

4. L’intéressé a le droit de s’opposer, en partie ou entièrement:

a) pour des motivations légitimes au traitement des données personnelles qui le concerne, bien que pertinentes aux finalités de la collecte;

b) au traitement des données personnelles qui le concerne finalisées à des envois de matériel ou de vente directe ou pour l’accomplissement de recherches de marché ou de communication commerciale.

La version française de la loi italienne Leg. Decr. N ° 196/2003 est présenté ici uniquement à des fins descriptives. Pour tout aspect juridique, le texte officiel est le texte italien.